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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet http://www.sellerie-plus.fr. Sellerie Plus est une marque commerciale de la Sarl So-ma-div au capital de 10 000 €, RCS de Bourges sous le n° 534 226 071.

Ces conditions générales sont modifiables à tout moment sans préavis, la dernière version s’appliquant à toute nouvelle commande.

En cas de modification législatives entre le 1er juin 2017, date de la mise à jour de ces conditions générales, et la date de la commande, les droits légaux des consommateurs ne sont pas affectés.

Il est rappelé que le site Internet s’adresse aux consommateurs particuliers et que les professionnels doivent contacter le service clients afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

ARTICLE 1 - ACCEPTATION

Le client s’engage à lire les présentes conditions générales de vente et les accepter avant le paiement d’une commande sur le site « www.sellerie-plus.fr »

Lors de la validation finale et après le clic de transmission de la commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales sans limitation ni conditions. Toute clause contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse écrite, inopposable à la société So-ma-div, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

ARTICLE 2 - COMMANDES

Les articles que nous expédions sont neufs, conformes aux normes applicables en France.

Pour valider une commande, vous devez être majeur (âgé d’au moins 18 ans) et avoir une capacité juridique, avoir préalablement enregistré une adresse de courrier électronique et un mot de passe ; ces identifiants vous seront strictement personnels. Ils vous permettront de vous connecter à votre compte client ; ne les communiquez jamais à des tiers.

Vous recevrez un courriel validant votre commande. La vente sera définitive après la réception de son paiement et l’envoi de notre courriel de confirmation.

Sellerie Plus s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs ou fabricants. A défaut d'indisponibilité d’un produit, « sellerie-plus.fr » en informera l'acheteur.

Nous réservons le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.

ARTICLE 3 - DISPONIBILITE

Nos offres produits sont valables tant qu'elles sont présentes sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
L'indisponibilité d'un produit est en principe noté sur la page produit concernée. Dans l'éventualité d'une indisponibilité après la passation de votre commande, nous vous contactons par mail afin de vous indiquer dans quel délai, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.
Une rupture définitive d'un produit chez notre fournisseur entraîne automatiquement l'annulation et vous obtiendrez au plus tard 30 jours après le paiement le remboursement du montant du produit indisponible.
Les visuels présents sur notre site peuvent ne pas être contractuels.

ARTICLE 4 - PRIX

Les prix sont indiqués en €uros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. La TVA applicable est celle en vigueur sur le territoire, le jour de la commande.
« Sellerie-plus.fr » se réserve le droit de modifier le tarif d'un produit à tout moment. Le prix sera celui en vigueur au jour de la commande et de son paiement.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le client peut régler sa commande par :

Carte bancaire : (visa, mastercard, carte bleue, maestro, ...), le paiement s'effectue sur le serveur sécurisé Paybox du Crédit Agricole. Les numéros de votre carte ne nous sont pas transmis, ils sont traités directement sur les serveurs sécurisés SSL du Crédit Agricole, par conséquent nous ne sauvegardons aucunes données de paiement.

Chèque : Nous acceptons les chèques émis par une banque domicilée en France ou à Monaco. Pour une commande suppérieure à 100 €uros TTC nous nous réservons le droit de vous demander copie d'une carte d'identité et un justificatif de domicile.

Paypal : Vous pouvez régler votre commande sur la plateforme Paypal, les conditions générales de ventes sont disponibles ici : https://www.paypal.com/fr/home

Virement : En choisisant ce mode de paiement vous recevez avec l'accusé de réception les coordonnées bancaire pour effectuer votre paiement, Merci de bien vouloir communiquer votre nom et numéro de commande dans l'espace lors de la création de l'ordre de virement.

ARTICLE 6 - LIVRAISON
 
Toute commande doit être réglée par le client avant son expédition.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande.
En cas de paiement par chèque, virement ou mandat la commande ne sera validée qu'après réception du règlement. En conséquence, les délais applicables commencent le jour de réception du chèque et sont donc modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
« sellerie-plus.fr » se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Les envois se font par la Poste en lettre suivie ou en colissimo suivi. En cas d'absence, un avis de passage est déposé par la Poste dans votre boîte aux lettres ; votre colis se trouvera en instance dans votre bureau de Poste pendant quinze jours consécutifs. Vous pourrez en prendre possession sur présentation d’une pièce d’identité.

Lors de la réception, en cas d'anomalies (bande de sécurité déchirée, ...) ou si le colis est en mauvais état ou reconditionné par la Poste ou le transporteur, vérifiez-le immédiatement devant le livreur. En cas de manquant, anomalie, produit endommagé, formulez aussitôt des réserves auprès de votre Poste en demandant un constat d'avarie (PV de transport), et signalez nous l’incident dans les 48 heures. Sans respect de cette procédure, le vendeur ne pourra se retourner contre la Poste et prendre en compte une éventuelle avarie de transport.

En cas d'erreur de livraison de notre part lors de la préparation de votre commande, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière précise et de nous informer, par courriel, au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison afin que nous puissions vous communiquer un numéro de retour. L’échange sera effectué après la vérification du colis retour. Dans ce cas, les frais de retour vous seront remboursés. Toutefois, le montant du remboursement des frais de retour ne pourra dépasser pour la France métropolitaine le tarif Colissimo sans signature et pour les autres destinations le montant des frais d'envoi facturés.

ARTICLE 7 - RETOURS

Les modalités du droit de rétractation sont disponibles sur la page : http://www.sellerie-plus.fr/page-retour.php présentes et accessible en bas de chaque page du site via un lien hypertexte.

ARTICLE 8 - ANNULATION DE COMMANDE
 
Les modalités du droit de rétractation sont disponibles sur la page : http://www.sellerie-plus.fr/page-annulation.php

ARTICLE 9 - ARCHIVAGE
 
Conformément à l'article L.134-2 du code de la consommation, « Sellerie-plus.fr »assure que toute commande sera archivée pour un montant et un délai encadré par décret. A ce jour toute commande suppérieure à 120€ TTC sera archivée pendant 10 ans.

ARTICLE 10 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
 
Rappel des textes appliquables du code de la consommation, crée par ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 :

Article L217-4 :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 10 - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article 1641 (Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804) :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
L'action résultant des vices redhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales, ainsi que les relations contractuelles entre le client et le vendeur sont régies et interprétées conformément au droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution, ou la rupture du contrat conclu entre le client et le vendeur même en cas de pluralité des défendeurs, sera soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Bourges, et en cas d'incompétence, aux juridictions de Bourges, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
 
Cependant, les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout diférent qui viendrait à se produire à la suite ou à l'occasion de l'application de l'interprétation ou de l'execution de ces conditions générales de ventes. Pour ouvrir une réclamation, il vous est demandé de contacter le service clients par courrier à l'adresse suivante : Sellerie Plus - BP 7 - 18700 Aubigny sur Nere

Si aucun accord n'est trouvé, il sera proposé une procédure de médiation, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir un accord amiable lors de la survenance d'un conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Une plateforme de résolution de litiges est proposée par la commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Ce service est accessible et peut être saisi par l'acheteur ou le vendeur.
Les réclamations seront transmises par la commission Européenne aux médiateurs nationaux compétents.

Paypal propose gratuitement une médiation partielle (visant uniquement le paiement et la livraison), pour toute commande payée par l'intermédiaire de sa plate forme de paiement. Ce service est gratuit et accessible dans l'onglet litige de votre compte Paypal.

ARTICLE 12 - INFORMATION COMPLEMENTAIRE

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable le jour de la commande.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département.


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