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Sellerie Plus

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet http://www.sellerie-plus.fr. Sellerie Plus est une marque commerciale de la Sarl Somadiv au capital de 10.000 €, RCS de Bourges sous le n° 534 226 071.

Ces conditions générales sont modifiables à tout moment sans préavis, la dernière version s’appliquant à toute nouvelle commande. En cas de modification législatives entre la mise à jour de ces conditions générales et la date de la commande, les droits légaux des consommateurs ne sont pas affectés.

Il est rappelé que le site Internet s’adresse aux consommateurs particuliers et que les professionnels peuvent contacter le service clients afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Article 1 - Acceptation

Le client s’engage à lire les présentes conditions générales de vente et les accepter avant le paiement d’une commande sur le site « www.sellerie-plus.fr »

Lors de la validation finale et après le clic de transmission de la commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales sans limitation ni conditions. Toute clause contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse écrite, inopposable à la société Somadiv, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

Article 2 - Commandes

Les articles que nous expédions sont neufs, conformes aux normes applicables en France.

Pour valider une commande, vous devez être majeur (âgé d’au moins 18 ans) et avoir une capacité juridique, avoir préalablement enregistré une adresse de courrier électronique et un mot de passe ; ces identifiants vous seront strictement personnels. Ils vous permettront de vous connecter à votre compte client ; ne les communiquez jamais à des tiers.

Vous recevrez un courriel validant votre commande. La vente sera définitive après la réception de son paiement et l’envoi de notre courriel de confirmation.

Sellerie Plus s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs ou fabricants. A défaut d'indisponibilité d’un produit, « sellerie-plus.fr » en informera l'acheteur.

Nous réservons le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.

Article 3 - Disponibilité

Nos offres produits sont valables tant qu'elles sont présentes sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
L'indisponibilité d'un produit est en principe noté sur la page produit concernée. Dans l'éventualité d'une indisponibilité après la passation de votre commande, nous vous contacterons par mail afin de vous indiquer dans quel délai, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.
Une rupture définitive d'un produit chez notre fournisseur entraîne automatiquement l'annulation et vous obtiendrez au plus tard 30 jours après le paiement le remboursement du montant du produit indisponible.

Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués en €uros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. La TVA applicable est celle en vigueur sur le territoire, le jour de la commande.
« Sellerie-plus.fr » se réserve le droit de modifier le tarif d'un produit à tout moment. Le prix sera celui en vigueur au jour de la commande et de son paiement.

Article 5 - Paiement

Le client peut régler sa commande par :

Carte bancaire : (visa, mastercard, carte bleue, maestro, ...), le paiement s'effectue sur le serveur sécurisé Paybox du Crédit Agricole. Les numéros de votre carte ne nous sont pas transmis, ils sont traités directement sur les serveurs sécurisés SSL du Crédit Agricole, par conséquent nous ne sauvegardons aucunes données de paiement.

Chèque : Nous acceptons les chèques émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco. Pour une commande supérieure à 100 Euros TTC nous nous réservons le droit de vous demander copie d'une carte d'identité et un justificatif de domicile.

Paypal : Vous pouvez régler votre commande sur la plateforme Paypal, les conditions générales de ventes sont disponibles ici : https://www.paypal.com/fr/home

Virement : En choisissant ce mode de paiement vous recevez avec l'accusé de réception les coordonnées bancaire pour effectuer votre paiement, Merci de bien vouloir communiquer votre nom et numéro de commande dans l'espace lors de la création de l'ordre de virement.

3X 4X Oney avec frais : Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 150€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions :
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription :
Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
  - Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
  - Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney.
  - Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
  - Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :
Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

Exemples :
  - Pour un achat de 150€ en 3 fois :
Apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,26%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
  - Pour un achat de 400€ en 4 fois :
Apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

Contact :
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

Article 6 - Livraison

Toute commande doit être réglée par le client avant son expédition.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande.
En cas de paiement par chèque, virement ou mandat la commande ne sera validée qu'après réception du règlement. En conséquence, les délais applicables commencent le jour de réception du chèque et sont donc modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
« sellerie-plus.fr » se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Les envois se font par la Poste en lettre suivie ou en Colissimo suivi. En cas d'absence, un avis de passage est déposé par la Poste dans votre boîte aux lettres ; votre colis se trouvera en instance dans votre bureau de Poste pendant quinze jours consécutifs. Vous pourrez en prendre possession sur présentation d’une pièce d’identité.

Lors de la réception, en cas d'anomalies (bande de sécurité déchirée, ...) ou si le colis est en mauvais état ou reconditionné par la Poste ou le transporteur, vérifiez-le immédiatement devant le livreur. En cas de manquant, anomalie, produit endommagé, formulez aussitôt des réserves auprès de votre Poste en demandant un constat d'avarie (PV de transport), et signalez nous l’incident dans les 48 heures. Sans respect de cette procédure, le vendeur ne pourra se retourner contre la Poste et prendre en compte une éventuelle avarie de transport.

En cas d'erreur de livraison de notre part lors de la préparation de votre commande, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière précise et de nous informer, par courriel, au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison afin que nous puissions vous communiquer un numéro de retour. L’échange sera effectué après la vérification du colis retour. Dans ce cas, les frais de retour vous seront remboursés. Toutefois, le montant du remboursement des frais de retour ne pourra dépasser pour la France métropolitaine le tarif Colissimo sans signature et pour les autres destinations le montant des frais d'envoi facturés.

Article 7 - Retours

Les modalités du droit de rétractation sont disponibles sur la page : http://www.sellerie-plus.fr/page-retour.php présentes et accessible en bas de chaque page du site via un lien hypertexte.

Les modalités du droit de rétractation sont disponibles sur la page : https://www.sellerie-plus.fr/page/droit-de-retractation-7

Article 8 - Annulation de commande

Les modalités d'annulation de commande avant ou après expédition sont disponibles sur la page : https://www.sellerie-plus.fr/page/annulation-commande-8

Article 9 - Archivage

Conformément à l'article L.134-2 du code de la consommation, « Sellerie-plus.fr »assure que toute commande sera archivée pour un montant et un délai encadré par décret. A ce jour toute commande supérieure à 120€ TTC sera archivée pendant 10 ans.

Article 10 - Garantie légale de conformité

Rappel des textes applicables du code de la consommation, crée par ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 :

Article L217-4 :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 11 - Garantie légale des vices cachés

Article 1641 (Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804) :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 - Médiation

Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différent qui viendrait à se produire à la suite ou à l'occasion de l'application de l'interprétation ou de l'exécution de ces conditions générales de ventes.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme d’information est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Ainsi, vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur le site www.sellerie-plus.fr.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à l’adresse suivante :
Sarl Somadiv, Service clients Sellerie Plus, 23 rue Marie Abicot, 18700 Oizon

Si aucun accord n'est trouvé, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous pouvez saisir le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris

Article 13 - Loi applicable

Les présentes Conditions Générales, ainsi que les relations contractuelles entre le client et le vendeur sont rédigées en langue Française.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution, ou la rupture du contrat conclu entre le client et le vendeur sera soumis exclusivement à un tribunal Français.

Article 14 - Information complémentaire

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable le jour de la commande.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département.


CGV au 25 juillet 2022